Conditions générales de vente (CGV)

 Achat des prestations de billetterie du Stade Nautique d’Orsay.

Préambule

Les règles définies dans les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) sont conformes aux lois et réglementations en vigueur et conformes aux décisions prises au sein du Conseil Municipal.

Les présentes conditions de vente sont susceptibles de modifications sans préavis. L'achat de prestations par l'acheteur implique son adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente.

La confirmation de la commande via le présent site Internet entraîne la conclusion du contrat définitif. Cela implique l'acceptation sans réserve par l’usager de l'intégralité des CGV, dont il reconnaît avoir préalablement pris connaissance à la validation de son achat. L’usager accepte les dispositions concernant la sécurité et les règlements supplémentaires relatifs à l’accès à la piscine.

L’usager a pris connaissance du fait que dans l'hypothèse où ces règlements ne sont pas respectés, il se verra refuser l'accès à la piscine sans indemnisation.

Conditions Générales de Vente (CGV) - Objet

Les présentes conditions générales de vente régissent la vente ou le rechargement en ligne des prestations suivantes :

• Entrée unitaire sous forme d’eBillet ;

• Carte d’abonnement sous forme de contremarque ; 

• Réservation d’activités avec abonnement en cours de validité ;

• Réservation d’activité unitaire sous forme d’eBillet ;

• Rechargement d’abonnement ;

• Inscriptions aux activités.

MODE D’OBTENTION DES BILLETS

Le(s) billet(s) et la confirmation de l'achat en ligne doivent être vérifiés par l'acheteur au moment où ils sont réceptionnés. Aucune réclamation ultérieure ne pourra être prise en compte.

Vous recevez un mail de confirmation d'achat ainsi que vos billets en pièce jointe.

Les titres achetés se présentent sous forme de tickets portant un QR Code (eBillets ou contremarque) à partir d’une impression faite par l’acheteur du ticket reçu ou directement de votre mobile à présenter aux contrôles d’accès (eBillets) ou à l’accueil du centre aquatique (contremarque)

Les billets imprimés doivent disposer d'une bonne qualité d'impression. Les billets partiellement imprimés, souillés, endommagés ou illisibles ne seront pas acceptés et considérés de fait comme non valables. En cas de mauvaise qualité d'impression vous devez réimprimer à nouveau votre billet codé. Le Stade Nautique d’Orsay décline toute responsabilité pour les anomalies survenant lors de votre impression du billet.

Le Stade Nautique d’Orsay ne peut être tenu responsable en cas de disfonctionnement du support de l’usager ou de l’oubli de l’impression du droit d’entrée. Pour accéder à l’établissement l’usager devra s’acquitter d’un droit d’entrée auprès de la caisse.

 L'acquisition d’un titre emporte aussi l'adhésion au règlement intérieur de l’établissement et des activités réservées. 

Conditions d’accès aux prestations

Location de matériel aquabike

Accessible aux personnes âgées de 16 ans révolus.

Séance de 30 min.

Valable pour la date et l'heure précise que l’usager a réservées au moment de son paiement. 

En cas de réservation multiple, paiement au premier jour de l’activité, de la totalité des réservations effectuées. 

En cas de retard, la session sera écourtée d'autant.

Ils sont soumis à réservation dans la limite des places disponibles.

Les annulations doivent être faites en ligne 24h avant le cours. La séance est recréditée.

Les reports pour raisons médicales ne sont possibles uniquement à l’accueil du Stade Nautique sur présentation d’un justificatif.

Dans le cas contraire, le cours est dû.

Conditions préalables à la vente

Tout utilisateur souhaitant effectuer un rechargement de sa carte en ligne devra, au préalable, posséder un compte sur le portail du stade nautique d’Orsay.

Tout achat d’un abonnement ou d’entrée unitaire à tarif réduit doit faire l’objet du téléchargement (au format supporté par le présent site) d’un justificatif de l’année en cours.

Ce justificatif doit être conforme aux documents demandés lors de l’achat.

L’achat de prestations ou de droits d’entrées à tarifs réduits fera l’objet d’une validation par les services de la mairie d’Orsay avant activation du ou des supports dématérialisés dans un délai maximum de 48h. L’usager pourra consulter sur son compte en ligne le suivi de son dossier.

Tous justificatifs non conformes :

• Ne précisant pas l’année en cours,

• Nom et prénom différents de celui du titulaire du compte

• Justificatif ne rentrant pas dans les champs de la liste proposée 

• Ou toutes autres irrégularités…,

fera l’objet d’une demande de régularisation par l’envoi d’un  courriel.

Des contrôles physiques inopinés peuvent être effectués à l’accueil du stade nautique d’Orsay pour les titres achetés, lors du passage aux bornes validant l’accès aux vestiaires.

Tarifs

Les tarifs en vigueur sont ceux fixés par délibération du conseil municipal et/ou par décision du Maire.

1. Les tarifs des prestations sont indiqués en euros.

2. Toute commande quel que soit son origine est payable en euros et au tarif en vigueur à la date d'achat.

3. Ces tarifs sont susceptibles d'évolution à l'occasion de la révision de la tarification

Paiement

Le paiement s’effectue uniquement par carte bancaire et est immédiat et définitif. Les prestations achetées ne peuvent pas faire l’objet d’un quelconque remboursement ou échange. Le prestataire choisi est conforme aux standards de sécurité PayFiP recommandé par la Direction Générale des Finances Publiques et par la Commission Nationale Informatique et des Libertés. PayFiP : le prestataire de paiement en ligne pourrait utiliser un système appelé « 3D Secure » de Visa et Mastercard : lorsque l'internaute renseigne les informations de sa carte bancaire, il doit également fournir un code à usage unique qui lui est adressé par sa banque par SMS sur son téléphone mobile (la banque ayant auparavant demandé ce numéro à son client pour cette action).

Confirmation de l'achat

L’achat est confirmé via la réception par l'utilisateur des courriels de confirmation du paiement et de présentation du ticket de prestation à imprimer par l'acheteur. L'utilisateur doit avoir une adresse mail valide pour recevoir la preuve du paiement.

Annulation

Aucune annulation n’est possible après le paiement par l’usager sauf pour la location de matériel aquabike

VALIDITE DES BILLETS ET DES ABONNEMENTS

Les billets à l’unité sont valables pour une durée de 7 jours. Tous les abonnements sont valables 2 ans à compter du dernier rechargement.

Litiges - Garantie

Le présent contrat est soumis au droit français. En cas de litiges, les tribunaux français seront seuls compétents. L'utilisateur reconnaît être informé des caractéristiques intrinsèques de l'Internet et notamment des difficultés pouvant survenir à certaines heures de la journée pour accéder au site, (mauvaises liaisons, nœuds de communication saturés...) pour des raisons totalement indépendantes de la volonté de la ville d’Orsay qui ne pourra donc être tenue pour responsable des incidents limitant l'accès au site.

Informations légales

Le renseignement de l’adresse courriel aux fins de la vente à distance est obligatoire, cette information étant indispensable pour le traitement des commandes. Le défaut de renseignement n’autorise pas la vente. Celle-ci pourra être utilisée afin de transmettre à l'usager des alertes relatives à la validité de ses abonnements (si elle n'a pas déjà été indiquée lors de la demande de carte en piscine). 

La Commune d'Orsay collecte et traite les données personnelles recueillies dans ce portail aux fins de permettre l'inscription et le cas échéant le paiement des activités choisies par l'internaute (données bancaires transitant par la plateforme sécurisée du prestataire chargé de la mise en œuvre du paiement), dans le cadre de l'exécution du contrat entre l'organisme et la personne concernée.

La commune d'Orsay a désigné le cabinet CONFIANCE DIGITALE, en tant que Délégué à la Protection des Données : bâtiment 8, 6 avenue des Andes, 91940 LES ULIS - Mail : DPOCPS@Confiance-Digitale.fr

En application de la loi du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel, aucune information personnelle vous concernant n’est cédée à des tiers ou utilisée à des fins non prévues.

Conformément à l’article 27 de la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée, vous disposez auprès de la commune d’Orsay d’un droit d’accès et de rectification ou de suppression des données personnelles vous concernant.

Vous pouvez exercer ce droit en envoyant un courriel à l'adresse suivante : dpd@mairie-orsay.fr

ou par courrier en écrivant à :

Mairie d’Orsay
Délégué à la Protection des Données
Direction des Systèmes d’Information
2 place du Général Leclerc - BP 47 - 91401 Orsay Cedex